Formulaire d’ouverture de compte

ouverture de compte

 

Clauses d’ouverture de compte chez Procompétence

  1. Procompétence demeure en tout temps propriétaire absolu de tous les biens vendus et livrés au client, tant et aussi longtemps que toutes les sommes dues n’ont pas été payées .
  2. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement de Net 30 jours. Procompétence peut considérer la vente résiliée de droit, de cesser toute livraison ou diffusion de formation si les modalités de paiement ne sont pas respectées. Le tout sans préavis autre que la communication de sa décision par courriel au responsable de la formation ou au responsable des achats. Le tout sans préjudice à tous ces autres droits.
  3. Toutes sommes dues à Procompétence portent intérêts au taux de 2 % par mois ( 24 % par année) à compter du terme fixé sur les factures de Procompétence.
  4. Le client consent à ce que toute poursuite à ce contrat ou aux biens vendues ainsi que l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile dans le district judiciaire de Québec. Le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelqu’autre district de cette province.
  5. Les parties conviennent d’un commun accord qu’une copie de ce contrat complété par l’acheteur constitue une preuve d’engagement irréfutable au même titre que si Procompétence détenait une copie originale du contrat d’ouverture de compte.
  6. En cliquant sur le lien suivant, le client accepte que les termes des présentes régissent chacune des transactions conclues avec Procompétence.

 

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